Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une nouvelle aide pour soutenir les assurés indépendants subissant une fermeture administrative totale lors du 2e confinement.

Dénommée Aide Financière Exceptionnelle (CPSTI AFE COVID-19), elle est d’un montant de :

• ✔1 000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales
• ✔500 € pour les auto-entrepreneurs

Sont concernés les travailleurs indépendants :

• affiliés avant le 1er janvier 2020
• concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020
• à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposant d’un échéancier en cours.

Un processus en ligne est mis en place afin de faciliter le dépôt de la demande à effectuer par chaque entrepreneur :

• un dossier simplifié et unique de demande d’action sociale réduisant le nombre de pièces à transmettre
• et la possibilité de transmettre directement ces demandes via les sites
  • secu-independants.fr / urssaf.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr.

L’ensemble des conditions d’obtention de cette aide et toutes autres informations utiles à destination des travailleurs indépendants vous permettant de réaliser cette demande d’aide , sont disponibles via les liens suivants :

Dans le cadre des aides et mesures régionales et nationales

Deux mesures régionales à venir : 

• Un dispositif mis en place par la région Hauts de France d’aide aux loyers pour les entreprises fermées administrativement de moins de 20 salariés à hauteur de 50% du loyer dans la limite de 500 €. Le dispositif sera accessible via le site internet de la région, toutes les démarches seront en ligne d’ici une 10 de jours. Je vais vous adresser dans les meilleurs délais la fiche technique pour que vous puissiez préparer avec vos clients concernés la demande d’aide ;
• Un dispositif mis en place par BPI de prêt rebond également en ligne – dans la suite du prêt full rebond digital. La aussi nous sommes en attente du dispositif qui sera totalement digital

Nationalement pour les loyers :

 Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

• pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
• pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

  Pour plus de détail actualisé au 25/11

Les entreprises doivent-elles payer les échéances d’assurances en cours ?

Oui, il n’y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.

Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) sont-elles suspendues ?

Ce n’est pas prévu pour les baux commerciaux et professionnels.

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

• soit le médiateur des entreprises,
• soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux

Fonds de solidarité : annonce du Président Macron et de Bruno Lemaire 

• Les entreprises fermées administrativement auront le choix, à partir du mois de décembre 2020, entre l’indemnité forfaitaire de 10 000 euros et une indemnisation jusqu’à 20% du chiffre d’affaires:

• Le plafond est de 100 000 euros / mois.
• Cela sera appliqué tant que la fermeture administrative est active.

Et une réflexion est en cours relativement aux entreprises non fermées administrativement mais durement touchées.

Rappel sur les aides à la digitalisation

Des annonces ont été faites la semaine dernière sur un complément « d’urgence » au panel des aides à la digitalisation des entreprises : les aides au commerce en ligne. 

Ces aides sont sur trois dimensions :

– une aide aux TPE (tous secteurs, <20 salariés, <2M€ CA/an), pour s’abonner aux market places et autres solutions rapides, 

– une aide aux collectivités, pour doter leurs territoires de market places locales, 

– une liste qualifiée de prestataires offreurs de solutions rapides et simples : 

Ces aides seront dès demain ajoutées à l’ensemble des aides déjà existantes et mises en visibilité ici :

Le formulaire de demande d’aide aux TPE est ouvert :